Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 septembre 2026

1. OBJET ET IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées par le service DépanneMonSite.fr, exploité par :

ISALIS
SARL au capital de 2 000 €

La Grande Bernegoue
10 rue de l’Autize
85420 Maillé – France

SIREN : 492 729 793
SIRET : 492 729 793 00017
RCS La Roche-sur-Yon : 492 729 793
TVA intracommunautaire : FR86 492729793

Téléphone : 02 55 99 58 48
E-mail : contact@depannemonsite.fr

Les présentes CGV s’appliquent aux particuliers comme aux professionnels faisant appel aux services de DépanneMonSite.fr.

Elles concernent notamment les prestations de dépannage, maintenance, sécurisation, webmastering, hébergement, optimisation, création ou refonte de sites internet, développement de plugins, modules, logiciels, applications et autres prestations techniques ou numériques proposées par ISALIS.

2. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont précisées sur le site DépanneMonSite.fr, dans le devis transmis au client ou, le cas échéant, dans une proposition commerciale spécifique.

Pour les prestations de dépannage, le devis précise autant que possible le problème identifié, la nature de l’intervention envisagée et son prix.

Toute prestation non expressément comprise dans le devis initial pourra faire l’objet d’un devis ou d’un accord complémentaire.

ISALIS ne réalise aucun travail supplémentaire facturable sans l’accord préalable du client.

3. DEMANDE, DIAGNOSTIC ET FORMATION DU CONTRAT

Le client transmet sa demande depuis le site, par téléphone, par e-mail ou par tout autre moyen proposé par DépanneMonSite.fr.

Selon la nature de la demande, ISALIS peut effectuer une première analyse ou demander des informations et accès techniques complémentaires afin d’établir un diagnostic et un devis.

Le contrat est considéré comme conclu lorsque le client :

– accepte le devis ou la proposition correspondante ;
– accepte les présentes CGV ;
– et effectue le paiement demandé.

Pour les prestations directement commandables en ligne, la validation de la commande et du paiement vaut acceptation de la prestation et des présentes CGV.

4. PRIX

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site, dans le devis ou dans la proposition commerciale acceptée par le client.

Pour les professionnels, les prix peuvent être présentés hors taxes.

Pour les consommateurs, le montant total toutes taxes comprises applicable à la prestation est communiqué avant la conclusion de la commande.

La TVA est appliquée au taux légal en vigueur au jour de la facturation.

Lorsque le prix d’une prestation ne peut pas être déterminé à l’avance, le devis précise son mode de calcul ou le périmètre de l’intervention.

Aucun supplément n’est facturé sans accord préalable du client.

5. PAIEMENT

Sauf disposition particulière prévue au devis, les prestations de dépannage sont réglées intégralement avant le début de l’intervention.

Les moyens de paiement proposés peuvent notamment être :

– carte bancaire via Stripe ;
– PayPal ;
– virement bancaire.

Les prestations sur mesure, développements, créations de sites ou projets importants peuvent faire l’objet d’un échéancier spécifique précisé dans le devis.

Une prestation ne débute qu’après réception du paiement prévu, sauf accord écrit contraire d’ISALIS.

6. DÉLAIS ET INTERVENTION

Les délais indiqués sur le site ou dans les échanges avec le client correspondent, sauf engagement écrit contraire, à des objectifs de prise en charge ou d’intervention.

Ils peuvent notamment dépendre de l’urgence choisie, de la disponibilité des techniciens, de la complexité de la panne et de la disponibilité des accès techniques nécessaires.

ISALIS s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour réaliser la prestation dans les meilleures conditions.

Les délais peuvent être suspendus ou prolongés lorsque l’intervention dépend d’informations, d’accès, de validations ou d’actions devant être fournis ou réalisés par le client ou par un tiers.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT ET ACCÈS TECHNIQUES

Le client s’engage à communiquer des informations exactes et à fournir les accès nécessaires à l’intervention.

Il peut notamment être nécessaire de fournir un accès au CMS, à l’hébergement, au serveur, au FTP/SFTP, à la base de données, au nom de domaine ou à un service tiers.

Le client garantit être autorisé à communiquer ces accès et à demander les interventions concernées.

Le client doit éviter de modifier lui-même le site ou de faire intervenir un autre prestataire simultanément sans en informer ISALIS, lorsque cela risque de perturber le diagnostic ou l’intervention.

Lorsque les informations ou accès fournis sont incomplets, inexacts ou inutilisables, l’intervention peut être suspendue jusqu’à leur régularisation.

8. GARANTIE « PROBLÈME RÉSOLU OU REMBOURSÉ »

Lorsque cette garantie est expressément applicable à une prestation de dépannage, ISALIS rembourse le prix payé pour cette prestation si le problème initial précisément décrit dans le devis n’a pas pu être résolu à l’issue de l’intervention.

Cette garantie concerne exclusivement le problème initial objet du devis.

Elle ne s’applique notamment pas dans les situations suivantes :

– la prestation commandée porte uniquement sur un diagnostic, une analyse ou une recherche de panne ;
– le problème rencontré est différent du problème initial décrit et accepté dans le devis ;
– le problème initial a été résolu mais un autre dysfonctionnement indépendant subsiste ou apparaît ;
– le client ne fournit pas les accès, informations ou autorisations nécessaires à l’intervention ;
– les accès fournis sont erronés, expirés ou insuffisants ;
– le client ou un tiers effectue des modifications susceptibles d’interférer avec l’intervention ;
– le dysfonctionnement résulte d’un service tiers sur lequel ISALIS ne dispose d’aucun pouvoir d’intervention, notamment un hébergeur, registrar, API, prestataire de paiement, service SaaS ou infrastructure externe ;
– la résolution nécessite l’achat d’une licence, d’un abonnement, d’un logiciel ou d’un service tiers non compris dans le devis et refusé par le client ;
– l’analyse révèle la nécessité d’une migration, d’une refonte, d’une mise à niveau majeure ou d’un développement supplémentaire qui ne pouvait raisonnablement être identifié avant l’intervention et qui n’était pas inclus dans le devis ;
– la restauration de données est impossible en raison de l’absence d’une sauvegarde exploitable ou de données déjà détruites avant l’intervention ;
– le problème initial avait été corrigé et une nouvelle panne, attaque, infection ou cause distincte intervient ultérieurement.

Les frais de licences, abonnements ou services de tiers éventuellement engagés avec l’accord du client ne sont pas remboursables par ISALIS.

Lorsque les conditions de la garantie sont réunies, le remboursement porte sur la prestation de dépannage concernée.

9. DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

Lorsqu’un consommateur conclut à distance un contrat de prestation de services, il dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Compte tenu de la nature des prestations de dépannage proposées par DépanneMonSite.fr, le client peut demander expressément que l’intervention commence avant l’expiration de ce délai.

Dans ce cas, si le consommateur exerce son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé mais n’est pas totalement exécutée, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette prestation.

La demande de rétractation peut être adressée à :

contact@depannemonsite.fr

ou par courrier à :

ISALIS
La Grande Bernegoue
10 rue de l’Autize
85420 Maillé – France

10. MAINTENANCE DE SITES INTERNET

Les contrats de maintenance proposés par DépanneMonSite.fr sont souscrits pour une durée de douze mois.

Sauf disposition particulière, ils sont réglés annuellement en une seule fois.

Ils ne font l’objet d’aucun renouvellement automatique.

Avant l’échéance, ISALIS peut proposer au client de renouveler sa maintenance pour une nouvelle période.

Le client reste libre d’accepter ou non ce renouvellement.

En cas de décision de ne pas renouveler la maintenance, le service reste actif jusqu’à la fin de la période déjà réglée.

Les sommes correspondant à la période en cours ne sont pas remboursables, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le consommateur et des cas de manquement imputables à ISALIS.

Le contenu exact de la maintenance dépend de la formule choisie.

Toute intervention dépassant le périmètre de la formule souscrite pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

11. ABSENCE DE RÉPONSE OU IMPOSSIBILITÉ D’INTERVENIR

Lorsque l’exécution d’une prestation nécessite une réponse, une validation ou des accès de la part du client, ISALIS peut suspendre l’intervention jusqu’à réception des éléments nécessaires.

En cas d’absence de réponse du client malgré une ou plusieurs relances, le dossier pourra être clôturé après un délai de trente jours à compter de la dernière demande restée sans réponse.

Les prestations effectivement réalisées avant cette suspension ou cette clôture restent dues.

Si le client reprend contact ultérieurement, la réouverture du dossier pourra nécessiter un nouveau diagnostic ou un nouveau devis si la situation technique a évolué.

12. DÉVELOPPEMENTS, CRÉATIONS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Pour les prestations de développement sur mesure, création de sites, plugins, modules, logiciels ou applications, les conditions précises de cession ou d’utilisation sont définies dans le devis lorsqu’elles nécessitent des dispositions particulières.

Sauf accord contraire, les droits expressément destinés à être transférés au client ne le sont qu’après paiement intégral des sommes dues.

Les outils, méthodes, bibliothèques, frameworks, composants génériques, fonctions réutilisables, savoir-faire, outils internes et développements préexistants appartenant à ISALIS restent sa propriété.

Les composants, logiciels ou bibliothèques appartenant à des tiers restent soumis à leurs propres licences.

13. RESPONSABILITÉ ET SERVICES TIERS

ISALIS intervient sur des environnements techniques pouvant dépendre de nombreux services tiers.

ISALIS ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité ou d’un dysfonctionnement exclusivement imputable notamment à un hébergeur, registrar, éditeur de logiciel, fournisseur d’API, service de paiement, opérateur réseau ou autre service tiers sur lequel elle n’exerce aucun contrôle.

ISALIS ne peut garantir qu’un site internet ne connaîtra jamais de nouvelle panne, tentative de piratage ou vulnérabilité après une intervention.

La responsabilité d’ISALIS ne peut être engagée pour les conséquences d’une modification réalisée par le client ou un tiers après l’intervention.

Aucune limitation prévue par les présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

14. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

L’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement lorsqu’il empêche temporairement leur exécution.

Les parties se rapprochent lorsque l’empêchement se prolonge afin de déterminer les conséquences sur la prestation.

15. RETARD DE PAIEMENT DES CLIENTS PROFESSIONNELS

Les dispositions du présent article concernent uniquement les clients professionnels.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard conformément aux dispositions du Code de commerce.

Le taux applicable est celui mentionné sur la facture et dans les conditions convenues entre les parties, dans le respect des minima légaux.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs et peuvent être justifiés.

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf disposition contraire figurant sur le devis ou la facture.

16. RÉCLAMATIONS

En cas de difficulté concernant une prestation, le client est invité à contacter en priorité :

Dépanne Mon Site – ISALIS
E-mail : contact@depannemonsite.fr
Téléphone : 02 55 99 58 48

ISALIS s’efforcera de rechercher une solution amiable avant toute autre démarche.

17. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Lorsqu’un client a la qualité de consommateur, il peut, après avoir adressé une réclamation écrite à ISALIS et en l’absence de solution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

ISALIS doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont elle relève.

18. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale applicables demeurent pleinement applicables.

En cas de litige entre professionnels, les parties s’efforceront préalablement de rechercher une solution amiable.

Lorsqu’une clause attributive de compétence peut légalement être appliquée entre les parties, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de La Roche-sur-Yon, sous réserve des règles impératives applicables.

19. ACCEPTATION DES CGV

Toute validation d’un devis, commande ou souscription à une prestation implique que le client ait pu prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de s’engager.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du devis.

ISALIS se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV pour les commandes futures.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.